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Norauto France
Société par actions simplifiée au capital de 112 881 000 euros - RCS LILLE Métropole 480 470 152
Siège Social : 511/589 rue des Seringats 59262 Sainghin-en-Mélantois
Tél. : 03 20 60 74 74

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION: Patrick DHENNIN

INFORMATIONS HEBERGEUR


COREYE
Société par actions simplifiée au capital de 162 592 euros – RCS de Lille Métropole: 443 498 571
Siège social : Campus du Digital - Parc de la Haute Borne - 61 Avenue de l'Harmonie - 59262 Sainghin-en-Mélantois - France
Tel. 03 28 520 520

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Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. NORAUTO fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

DROIT APPLICABLE / LITIGES


Les présentes conditions générales d’utilisation sont gouvernées par le droit français et soumises, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de contestation, et sauf cas d’urgence, les parties s’engagent à chercheraient un accord amiable avant toute action de justice, en cas de différend survenant entre elles relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes. A cet effet, dès qu’une partie identifiera un différend avec l’autre, il lui appartiendra de demander la tenue d’une réunion des deux parties, afin de discuter du règlement de la question objet du différend par le biais d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification effectuée par l’une des Parties.

En l'absence d'un tel accord, le litige serait exclusivement porté devant les tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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